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Date de signature : 4 avril 2007
Objet de l’accord : Structurer les dispositions relatives aux relations de travail et aux avantages du personnel sédentaire au sein de l'UES CMA CGM, en couvrant des aspects de rémunération, d'emploi, de mobilité, de temps de travail et de santé.
Objectifs de l’accord :
- Garantir une politique d'accompagnement social complète : Renforcer la stabilité et la qualité de l’emploi en assurant des droits et des compensations justes.
- Faciliter l’organisation et le suivi des conditions de travail : Améliorer les processus de reclassement, de mobilité, et de prise en charge des congés.
- Assurer un soutien en cas de situations particulières : Offrir des congés et compensations spécifiques pour les événements familiaux, maladies, et invalidités.
Dispositions principales :
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Rémunération et avantages sociaux :
- Salaire sur 13 mois : Le salaire inclut un 13ème mois versé partiellement en novembre et le reste en décembre.
- Prime d’ancienneté : Versée à hauteur de 1 % tous les deux ans, plafonnée à 10 % du salaire brut annuel.
- Grilles salariales : Des grilles de salaires minima sont définies et annexées à l’accord, incluant les augmentations générales.
- Mutuelle obligatoire : Prise en charge à 64 % par l’entreprise, couvrant les frais médicaux et chirurgicaux.
- Primes spécifiques : Pour mariage, langues étrangères, et primes d’astreinte.
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Mobilité et reclassement :
- Reclassement prioritaire : Pour les navigants souhaitant des postes sédentaires pour raisons de santé.
- Mobilité géographique : Conditions encadrées pour les mutations, y compris les frais de déménagement et d'installation.
- Assistance logement (Mobili-Pass et Loca-Pass) : Aide pour la recherche de logement et les frais de double résidence.
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Conditions de travail et congés :
- Congés spécifiques : Congés pour mariage, adoption, enfant malade, et autres événements familiaux.
- Santé et maladie : Maintien de salaire pour les arrêts maladie jusqu’à deux mois, avec prolongation sous certaines conditions.
- Invalidité et décès : Assurance incluant des garanties en cas d’invalidité totale et décès.
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Gestion des longues maladies et retour au travail :
- Congé longue maladie : Avec maintien du salaire intégral pendant trois ans, puis à 50 % les deux années suivantes.
- Reprise à mi-temps thérapeutique : Autorisation sous certaines conditions pour favoriser la réintégration progressive au travail.
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Retraites et médailles du travail :
- Médailles du travail : Prime pour les médailles d’honneur (argent, vermeil, or, grande médaille).
- Retraite complémentaire : Maintien des droits de retraite pour certains salariés, avec des dispositifs spécifiques pour les anciens de DELMAS.
Durée et champ d’application :
- Durée : Accord à durée indéterminée, applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES CMA CGM.
- Révisions : Possibles en fonction des évolutions légales et des besoins des salariés.
Cet accord cadre fournit un ensemble complet d’avantages et de soutiens pour le personnel sédentaire, visant à améliorer les conditions de travail et de vie des salariés de l'UES CMA CGM.
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