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Date de signature : 8 février 2008
Objet de l’accord : Établir une structure de classification des emplois pour le personnel sédentaire de l'UES CMA CGM, en créant une méthodologie pour l’évaluation, la mise à jour et l’harmonisation des classifications dans toutes les entités du groupe.
Objectifs de l’accord :
- Uniformiser la classification des emplois : Assurer une cohérence dans les classifications des différents sites de l’UES CMA CGM.
- Développer une méthodologie commune : Créer des référentiels et des procédures pour évaluer les postes de manière équitable.
- Permettre l’arbitrage des litiges : Offrir une structure permettant de résoudre les désaccords sur les classifications.
Dispositions principales :
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Commission Paritaire Nationale de Classification :
- Périmètre : L'ensemble des sociétés de l'UES CMA CGM.
- Missions :
- Élaborer et mettre à jour le référentiel de classification des emplois.
- Harmoniser les classifications des commissions locales et traiter les modifications d'organisation.
- Arbitrer les différends liés aux classifications.
- Composition : Jusqu'à 4 membres de la direction, 2 représentants par confédération syndicale nationale, et un représentant par organisation syndicale antillaise, dans la limite de 4 sièges.
- Réunions : Deux fois par an minimum, avec des comptes-rendus rédigés par la Direction des Ressources Humaines.
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Commissions Paritaires Locales de Classification :
- Périmètre : Chaque établissement de l'UES (Marseille, Le Havre, Suresnes, etc.) a une commission locale, ainsi qu'une commission inter-établissements pour les Agences France.
- Missions :
- Évaluer les postes créés ou modifiés dans chaque établissement.
- Remonter les cas non résolus à la Commission Paritaire Nationale.
- Composition : 3 membres de la direction et jusqu'à 2 délégués par organisation syndicale dans chaque établissement.
- Réunions : Minimum une fois par an, avec des réunions supplémentaires possibles pour des cas spécifiques.
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Classification Provisoire :
- Attribution temporaire : La direction peut affecter une classification provisoire aux nouveaux postes. La classification finale est validée en commission lors de la réunion suivante.
- Rétroactivité des salaires : En cas d'ajustement de la classification avec un salaire supérieur, le salarié est rémunéré rétroactivement.
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Publicité et dépôt de l’accord :
- Dépôt légal : Déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP de Marseille, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Durée et suivi de l’accord :
- Durée : Indéterminée, avec une structure de suivi et de mise à jour périodique par les commissions paritaires.
- Révisions : Possible à l’initiative des parties signataires pour adapter le référentiel de classification aux évolutions des métiers et des organisations.
Cet accord formalise le système de classification des emplois pour le personnel sédentaire de CMA CGM, assurant équité et cohérence dans l’évaluation des postes et offrant une structure pour le traitement des litiges liés aux classifications.
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