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Date de signature : 16 novembre 2006
Objet de l’accord : Harmoniser la couverture médicochirurgicale pour les salariés de l'UES CMA CGM, incluant la mise en place d'une mutuelle obligatoire couvrant les frais de santé et les garanties pour les salariés et leurs ayants droit.
Objectifs de l’accord :
- Garantir une couverture santé universelle : Proposer une mutuelle commune à l’ensemble des salariés de l'UES CMA CGM.
- Uniformiser les prestations médicales : Offrir des prestations identiques quel que soit le statut ou la localisation des collaborateurs.
- Faciliter l’accès aux soins : Assurer une prise en charge de qualité pour les frais médicochirurgicaux avec une cotisation accessible.
Dispositions principales :
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Champ d'application :
- Salariés concernés : Tous les salariés de l'UES, y compris ceux des filiales, ainsi que les futurs embauchés. Les ayants droit sont également couverts.
- Exemptions : Certains salariés peuvent refuser l'adhésion (CDD, bénéficiaires de la CMU, contrats multiples) en fournissant une preuve de couverture alternative.
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Mutuelle et prestataire :
- Assureur unique : AG2R est désigné comme l'assureur principal, avec le courtier Assurances & Conseils Saint Honoré comme gestionnaire.
- Postes de représentation : Deux postes d’administrateurs sont réservés au sein de la mutuelle pour un représentant de l'entreprise et un du Comité Central d'Entreprise.
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Régime et prestations :
- Durée et résiliation : L'accord peut être dénoncé ou modifié annuellement, bien que les cotisations restent fixées pour trois ans.
- Prestations couvertes : Les garanties incluent les soins courants, l'hospitalisation, et les consultations spécialisées, avec des niveaux de prise en charge fixés.
- Régime obligatoire : L’adhésion est obligatoire pour les salariés concernés, avec prélèvement automatique de leur part des cotisations.
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Cotisations et répartition des coûts :
- Montant de la cotisation : Fixé à 85 euros par mois pour chaque adhérent en 2007, évolutif en fonction du plafond de la Sécurité Sociale (PMSS).
- Répartition employeur-salarié : L'employeur prend en charge 64 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
- Clause de sauvegarde : Si aucun accord sur les cotisations n'est trouvé, les garanties initiales sont maintenues sans augmentation pour une période déterminée.
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Maintien des garanties pour les retraités :
- Prestations post-activité : Les retraités bénéficient d'une continuité de couverture avec des tarifs spécifiques (85 euros pour un retraité seul, 105 euros pour une famille), sous réserve d'évolution du PMSS.
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Information et suivi de l’accord :
- Communication individuelle : Chaque salarié reçoit une notice explicative sur les garanties et modalités.
- Commission de suivi : Une commission incluant la Direction et les syndicats se réunit annuellement pour évaluer les comptes de résultat et ajuster les garanties si nécessaire.
Durée et révision de l’accord :
- Durée : Accord à durée indéterminée avec révisions annuelles possibles en fonction de l’évolution des besoins et des résultats.
- Dénonciation : Possible selon l’article L. 132-8 du Code du Travail, avec une notification préalable.
Cet accord apporte une couverture médicochirurgicale commune et adaptée aux salariés de CMA CGM, garantissant une prise en charge homogène et accessible des soins de santé.
Pour tout renseignement supplémentaire, contactez votre équipe CFE-CGC : contact@cfecgc-cc.fr