[Egalité Pro] Parmi les sujets abordés lors du dernier CSE, un point mérite d'être rappelé car il concerne directement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'article L1225-26 du Code du travail prévoit qu'à son retour de congé maternité, une salariée doit bénéficier:
✔️ des augmentations générales accordées pendant son absence ;
✔️ de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle durant cette période.
Elle doit également retrouver son emploi, ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
⚠️ Ce dispositif s'applique uniquement si des augmentations générales ou individuelles ont été accordées pendant la période de congé maternité. Il ne donne pas automatiquement droit à une augmentation au retour de congé maternité.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 février 2018, que le rattrapage salarial prévu au retour de congé maternité constitue une obligation légale et ne peut être remplacé par le versement d'une prime exceptionnelle : la revalorisation doit être intégrée au salaire.
Ces dispositions garantissent que le congé maternité ne pénalise pas l'évolution de la rémunération.
👉 Vous êtes concernée par un retour de congé maternité ou vous avez un doute sur votre situation ? N'hésitez pas à contacter votre RH ou les représentants CFE-CGC. Nous pouvons vous accompagner pour vérifier que ces dispositions ont bien été appliquées.
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