Un résumé de l'accord est disponible sur cette page.
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Pour plus de renseignements, contactez votre équipe CFE-CGC : contact@cfecgc-cc.fr
Date de signature : 2022
Objet de l’accord : L'accord a pour but de structurer et de promouvoir le droit syndical au sein de l'UES maritime, facilitant le dialogue social et la représentation des salariés dans le cadre légal des relations sociales.
Objectifs de l’accord :
- Encourager le dialogue social : Créer un cadre favorable à l’expression des représentants syndicaux et à la communication avec la direction.
- Structurer la représentation syndicale : Garantir des conditions équitables pour les représentants syndicaux afin de leur permettre de remplir leurs missions.
- Améliorer les conditions de travail des représentants : Faciliter leur accès aux ressources nécessaires pour exercer efficacement leurs mandats.
Dispositions principales :
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Reconnaissance des heures de délégation :
- Crédit d'heures : Les représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures mensuel, en fonction de leur mandat et de l’importance de leur organisation au sein de l’entreprise.
- Utilisation des heures de délégation : Ces heures sont allouées pour permettre aux représentants de participer aux réunions, de se concerter et d'accompagner les salariés.
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Moyens matériels et logistiques :
- Espaces de réunion : Mise à disposition de salles dédiées pour les réunions syndicales et les échanges avec les salariés.
- Accès aux outils de communication : Les représentants syndicaux peuvent utiliser les outils de communication interne pour informer et échanger avec les salariés dans le respect des règles internes de l’entreprise.
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Liberté d’affichage et distribution de documents :
- Affichage syndical : Des panneaux d’affichage dédiés sont mis à disposition dans des zones visibles pour que les informations syndicales soient accessibles à tous les salariés.
- Distribution de documents : La distribution de documents est autorisée dans les zones et selon les horaires précisés par l’accord, afin de ne pas perturber les activités professionnelles.
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Formation des représentants syndicaux :
- Droit à la formation : Les représentants syndicaux peuvent bénéficier de formations spécifiques pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat (par exemple, en matière de législation sociale ou de négociation).
- Accès à la formation professionnelle : Des sessions de formation peuvent être organisées en accord avec la direction pour permettre une montée en compétences continue des représentants.
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Suivi et révision de l’accord :
- Réunions de suivi : Un comité de suivi est mis en place pour évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord et pour traiter les éventuels points d'amélioration.
- Révision : L'accord peut être revu à la demande des parties signataires afin de l’adapter aux évolutions législatives ou aux besoins spécifiques de l’UES maritime.
Durée et application :
- Durée de l’accord : Accord conclu pour une période indéterminée, avec une clause de révision annuelle.
- Application : L’accord s’applique à l’ensemble des représentants syndicaux de l’UES maritime et peut être modifié en fonction de l’évolution des pratiques de dialogue social.
Cet accord représente un engagement à favoriser un dialogue social constructif et à assurer aux représentants syndicaux les moyens nécessaires pour défendre efficacement les droits des salariés dans un cadre structuré et transparent.
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ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL 2022 Texte intgral