Le décret n° 2026-753 du 8 août 2026, publié au Journal officiel le 9 août, organise la contribution des ports de plaisance à la lutte contre le narcotrafic.
L’objectif est évidemment légitime et pleinement partagé. Les modalités retenues sont, en revanche, plus discutables.
Le décret impose aux autorités portuaires, avec la possibilité de déléguer ces missions aux gestionnaires, de recueillir et de vérifier les informations relatives au navire, à son propriétaire, aux personnes présentes à bord et à l’itinéraire suivi. Ces données devront être conservées pendant deux ans et transmises aux services de police, de gendarmerie ou des douanes, notamment « en cas de doute ».
En pratique, les agents portuaires devront donc vérifier des documents sans accès aux fichiers de l’État, recueillir des informations qu’ils ne peuvent pas réellement contrôler et gérer les éventuels refus sans disposer d’aucun pouvoir de contrainte. Ils devront également savoir reconnaître un « doute » suffisamment sérieux pour justifier une alerte, alors que le décret ne fournit ni définition précise, ni protocole opérationnel, ni garantie particulière pour les salariés concernés.
En résumé, il est demandé aux ports de contrôler, mais sans véritables moyens de contrôle. Le dispositif a au moins le mérite d’inventer une forme assez originale de compétence sans prérogative.
Depuis le début de l’été, le PSCN CFE-CGC a poursuivi le travail engagé avec les autres organisations syndicales représentatives de la branche. Nous avons analysé les versions successives du texte et alerté les pouvoirs publics sur ses conséquences humaines, juridiques et opérationnelles.
Nous avons notamment demandé :
-
que les déclarations soient effectuées directement par les plaisanciers au moyen d’un dispositif numérique national ;
-
que les obligations et les sanctions en cas de refus ou de fausse déclaration pèsent clairement sur les usagers concernés ;
-
que les services de l’État restent responsables de la vérification réelle de l’identité des personnes ;
-
que les salariés bénéficient de procédures, de formations et de protections adaptées ;
-
que les représentants des salariés soient pleinement associés à la construction du dispositif.
Notre position peut se résumer simplement : le salarié portuaire peut vérifier la présence et la concordance apparente d’un document ; c’est à l’État de vérifier la personne.
Le texte définitif a réduit la durée de conservation des données, initialement envisagée plus longue, à deux ans. Il ne règle cependant pas les principales difficultés signalées : absence de pouvoir face à un plaisancier refusant de coopérer, responsabilité liée aux données personnelles, sécurité des transmissions, risques d’erreur et exposition des personnels aux conflits, pressions ou intimidations.
Nous avons donc proposé à la Fédération Française des Ports de Plaisance et aux autres organisations syndicales qui le souhaiteront d’examiner les modalités d’une action commune ou coordonnée devant le Conseil d’État.
Cette démarche ne vise pas à soustraire les ports à la lutte contre le narcotrafic. Elle vise à obtenir un dispositif juridiquement clair, matériellement applicable et proportionné aux moyens des ports, dans lequel chacun exerce les responsabilités correspondant réellement à ses compétences.
Le courrier adressé à la FFPP est joint à ce message. Il présente les principaux arguments susceptibles de fonder le recours et propose l’organisation rapide d’une réunion avec les organisations souhaitant rejoindre la démarche et un conseil juridique spécialisé.
Le délai de recours contre le décret expire, en principe, le 9 octobre 2026. Nous vous tiendrons naturellement informés des suites données à cette initiative.
Le courrier de proposition envoyé à la FFPP est ici.
