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Date de signature : 12 mars 1993
Champ d’application : S’applique aux agences de voyages et aux entreprises de tourisme immatriculées, tant en France qu’à l’étranger, référencées sous les codes APE 7911Z et 7912Z.
Objectifs de la convention :
- Encadrer les relations de travail : Structurer les droits et obligations des salariés et employeurs dans le secteur du tourisme.
- Améliorer les conditions de travail : Promouvoir un cadre de travail juste et conforme aux évolutions légales pour tous les employés.
- Faciliter le dialogue social : Renforcer la représentation syndicale et assurer la liberté d’opinion.
Dispositions principales :
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Durée et révision de la convention :
- Durée indéterminée : La convention est conclue pour une durée illimitée avec des possibilités de révision.
- Révision et dénonciation : Les parties peuvent proposer des modifications ou dénoncer la convention avec un préavis de trois mois.
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Droits syndicaux et dialogue social :
- Liberté syndicale : Reconnaissance du droit syndical et de la liberté d’opinion au sein des entreprises.
- Commission de conciliation : En cas de différend, recours à une commission de conciliation d’entreprise ou nationale.
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Conditions de travail :
- Classification et rémunération : Classification des postes en groupes avec des salaires minimaux. Évolution des salaires par des avenants spécifiques.
- Congés et absences : Droit à 30 jours ouvrables de congés payés et congés pour événements familiaux (mariage, adoption, etc.).
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Heures supplémentaires et repos compensateur :
- Rémunération et repos : Paiement ou récupération des heures supplémentaires, selon un contingent défini et des majorations fixées.
- Repos compensateur : Possibilité de compenser certaines heures par un repos en demi-journées ou journées entières.
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Rupture du contrat de travail :
- Préavis et indemnités : Préavis de un à trois mois selon l’ancienneté, avec maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi.
- Indemnités de licenciement : Calcule selon l’ancienneté, avec des seuils spécifiques pour les salariés de plus de 50 ans.
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Retraite et prévoyance :
- Départ à la retraite : Dispositions sur le préavis et les indemnités de départ en fonction de l’âge et de l’ancienneté.
- Prévoyance : Maintien de la couverture santé et de la retraite complémentaire pour les salariés.
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Égalité et non-discrimination :
- Lutte contre la discrimination : Engagement pour un recrutement équitable, avec attention particulière aux personnes en situation de handicap.
- Égalité de traitement : Mesures visant à garantir l’égalité salariale et la diversité.
Suivi et application :
- Commission mixte paritaire : Instance de révision et de suivi pour s’assurer de l’application de la convention.
- Dépôt légal : La convention est déposée auprès des services compétents pour assurer sa conformité et son application effective.
Cet accord contribue à renforcer le cadre légal pour les salariés des agences de voyages, avec un accent sur la flexibilité et les droits sociaux.
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