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Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2010
Objet de la convention : Encadrer les conditions de travail, les droits et obligations du personnel sédentaire des entreprises de navigation en France, en définissant les dispositions relatives à la rémunération, aux conditions d’emploi, au temps de travail, et aux droits syndicaux.
Objectifs de la convention :
- Uniformiser les conditions de travail : Offrir un cadre commun pour les salariés sédentaires en matière de rémunération, classification et conditions de travail.
- Favoriser le dialogue social : Structurer les instances de représentation et de dialogue social.
- Encadrer les droits sociaux : Garantir l’accès aux droits sociaux, notamment en matière de formation, santé et sécurité.
Dispositions principales :
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Champ d’application : Applicable aux salariés des entreprises de navigation, y compris ceux des services auxiliaires de transport maritime, relevant des codes APE 50.1, 50.2 et 52.22.
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Dialogue social :
- Commission paritaire : Instance de négociation des accords collectifs, composée de représentants syndicaux et d'employeurs, pour traiter des questions sociales et de l’interprétation de la convention.
- Droit syndical : Les salariés disposent d'un droit syndical respecté dans les entreprises, avec autorisation d’absences pour activités syndicales dans la limite de 15 jours par an.
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Conditions d’emploi et de travail :
- Classification des emplois : Échelonnée en 9 niveaux, avec une classification basée sur les responsabilités et compétences, garantissant une cohérence dans la valorisation des postes.
- Temps partiel : Les conditions pour le travail à temps partiel sont fixées avec des aménagements de la durée de 24 heures minimum, possibilité de dérogations, et droits spécifiques pour ceux travaillant moins de 24 heures hebdomadaires.
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Rémunération :
- Salaires minima de branche : Revalorisation annuelle des salaires minima et grille de salaires évolutive, avec un salaire minimum mensuel de 1431 € brut selon les avenants successifs.
- Avenant n°1 (2012) : Augmentation de 2,3 % des salaires de branche.
- Avenant n°2 (2013) : Nouvelle revalorisation de 2,2 % des salaires annuels.
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Temps de travail et congés :
- Congés payés et jours fériés : Chaque salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an, et des autorisations d’absences rémunérées sont accordées pour événements familiaux (mariage, naissance, etc.).
- Congés pour mandat électif ou syndical : Le salarié élu à un mandat politique ou syndical peut être placé en congé sans rémunération pendant toute la durée de son mandat, avec une réintégration garantie à son retour.
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Garanties sociales :
- Santé et maintien de salaire : Les salariés ont droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, avec un régime complémentaire de frais de santé dont la cotisation minimale patronale est de 0,8 % du PMSS.
- Prévoyance et invalidité : En cas de décès ou d'invalidité, les ayants droit bénéficient d'un capital décès équivalent à 100 % du salaire annuel pour les salariés célibataires et 130 % pour les salariés mariés.
Durée et suivi de la convention :
- Durée : Convention à durée indéterminée avec des révisions annuelles pour les grilles salariales.
- Dépôt et publicité : Déposée auprès des autorités compétentes, la convention est régulièrement actualisée pour intégrer les modifications légales et réglementaires.
Cet accord établit des standards élevés pour les conditions de travail des salariés sédentaires des entreprises de navigation, assurant une protection sociale solide et un cadre réglementaire clair pour les relations de travail.
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