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Date de signature : 2023
Objet de l’accord : Cet accord définit le cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'UES maritime, organisant les modalités de représentation des salariés et le rôle de la direction dans la gestion des questions sociales, économiques et de sécurité.
Objectifs de l’accord :
- Renforcer le dialogue social : Favoriser la communication entre les représentants des salariés et la direction.
- Assurer la représentation des salariés : Garantir que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les décisions de l'entreprise.
- Encadrer les missions du CSE : Structurer les compétences et responsabilités du CSE en matière économique, sociale, et de santé et sécurité au travail.
Dispositions principales :
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Composition et organisation du CSE :
- Membres du CSE : L’accord précise le nombre de représentants élus et leur répartition par collège (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres).
- Modalités d’élection : Déroulement des élections professionnelles pour désigner les représentants des salariés.
- Fonctionnement des réunions : Les réunions régulières du CSE sont planifiées, avec une fréquence minimum de consultations en matière économique et sociale.
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Rôle et attributions du CSE :
- Compétences économiques et sociales : Analyse des résultats financiers, évolution de l'emploi, conditions de travail, égalité professionnelle, et bien-être des salariés.
- Santé et sécurité : Le CSE intervient dans l’identification et la prévention des risques professionnels et veille à l’application des règles de sécurité au sein de l’UES.
- Gestion des activités sociales et culturelles : Organisation et subvention des activités visant à améliorer le bien-être et la cohésion des salariés.
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Moyens mis à disposition :
- Heures de délégation : Attribution de crédits d'heures mensuels pour permettre aux représentants d'exercer leur mandat.
- Accès aux ressources : Mise à disposition de locaux et d’outils de communication pour faciliter les activités du CSE.
- Formation des représentants : Accès à des sessions de formation en lien avec les missions du CSE, telles que la gestion des risques ou la législation du travail.
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Fonctionnement du CSEC (Comité Social et Économique Central) :
- Coordination des comités : Le CSEC coordonne les CSE locaux et centralise les décisions touchant l’ensemble de l’UES maritime.
- Consultations stratégiques : Le CSEC est consulté pour les décisions stratégiques ayant un impact global sur l’UES, en lien avec les finances, l’organisation et la politique sociale de l'entreprise.
Suivi et évaluation de l’accord :
- Comité de suivi : Un comité est chargé de superviser l'application de l’accord, de recueillir les retours des salariés et d’ajuster les pratiques si nécessaire.
- Révision et adaptation : L'accord est révisable en cas de modifications réglementaires ou si les besoins de l’UES évoluent.
Durée et application :
- Durée de l’accord : Accord conclu pour une période indéterminée, sous réserve de révision annuelle.
- Application : Applicable à l’ensemble des établissements de l’UES maritime.
Cet accord cadre précise les modalités de fonctionnement et les responsabilités du CSE et du CSEC, soutenant un dialogue social continu et structuré au sein de l'UES maritime.
Pour tout renseignement supplémentaire, contactez votre équipe CFE-CGC : contact@cfecgc-cc.fr